CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LES DIGICURIEUX

ARTICLE PREMIER

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles

« Les Digicurieux », Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 819 071 903, dont le siège social est situé au 5 avenue de l’Essonne 91130 Ris-Orangis, représentée par Madame Biggio Marine, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Prestataire »

Fournit aux clients,
Ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »

qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

  • Stratégie de communication
  • Community Management, animation de communautés, modération
  • Création de visuels et/ou de vidéos
  • Création et gestion de publicité en ligne
  • Rédaction web
  • Référencement
  • Développement web

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour le début de la mise en œuvre des services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’acompte versé

En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 7 jours après signature du bon de commande et acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 7 jours après signature du bon de commande et acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

De plus, quelle que soit la date d’annulation de la commande après signature du bon de commande, toute Prestation commencée sera due, le montant sera calculé en fonction des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire et le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

En cas de remise

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Les conditions de règlement seront spécifiées selon les termes indiqués sur le devis. Elle pourront être différentes en fonction du type de prestation.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le défaut de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
A défaut de paiement dans les trente jours de la réception de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le devis ou le contrat à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 1 mois ou dans le cas où le retard serait provoqué par le Client lui-même (absence de réponses, éléments permettant au Prestataire d’avancer dans son travail envoyés avec retard, demande de reporter la prestation à plus tard, travail en collaboration avec d’autres prestataires prenant du retard…). Dans le cas où le retard est provoqué par le Client, le Prestataire se réserve le droit de redéfinir les délais, en fonction des commandes qu’il aura reçues entre temps.

En cas de retard supérieur à 1 mois et si la responsabilité du Prestataire est avérée, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Concernant la création de site internet :

Lorsque la prestation se déroule par l’achat d’un thème par le client, le Prestataire pourra être amené à effectuer le réglage du thème et dans certains cas les modifications prévues dans le contrat.
Le Prestataire ajoutera des plugins à la demande du Client si celui-ci souhaite ajouter des fonctionnalités à son site internet.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements du CMS utilisé, du thème acheté par le client et des plugins ajoutés avec l’accord du Client et/ou achetés par celui-ci, et ce même si ceux-ci ont été conseillés par le Prestataire. Le Prestataire se fie aux commentaires et appréciations des internautes pour orienter son Client dans son choix. Il appartient au Client de lire toute la documentation relative au thème et plugins qu’il achète.

Concernant les réseaux sociaux et la publicité sur les réseaux sociaux :

Le Prestataire peut conclure avec le Client un contrat sous forme d’abonnement mensuel. Le paiement se fait mensuellement en début de mois.

Le Prestataire pourra être amené à gérer le compte publicitaire Facebook et / ou LinkedIn du Client, qui lui en fournira les codes d’accès. Dans ce cas, le Client déclare donner l’autorisation au Prestataire d’utiliser le compte publicitaire Facebook et / ou LinkedIn de son entreprise pour la création et la gestion de ses publicités. Le Client aura accès aux factures générées par Facebook et / ou LinkedIn dans son interface publicitaire.
Le Prestatire ne peut être tenu responsable de tout problème, bug ou indisponibilité survenant sur l’interface des réseaux sociaux qu’il gère.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle et exploitation

Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire accepte de céder les droits de propriété intellectuelle sur les études, rapports, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client.

Exploitation

A ce titre, le Client cède le droit d’exploitation au Prestataire, celui-ci pourra indiquer les réalisations effectuées pour le compte de son client sur tout support commercial (plaquette, réseaux sociaux, flyers, site internet, dossier de presse, communiqués, etc.) ou de formation.

ARTICLE 8 – Cession et sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations au Prestataire de son choix.

Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par le Prestataire à une personne ou à une société de son choix, ce qui est expressément accepté par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat ou solliciter une quelconque indemnisation du fait de la cession ou du transfert du contrat à un tiers.

ARTICLE 9 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL D’EVRY.

ARTICLE 10 – Langue des CGV – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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