CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATION DE SERVICES – LES DIGICURIEUX
ARTICLE 1 : Désignation des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
« Les Digicurieux », Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 071 903, dont le siège social est situé au 8 bis rue Abel 75012 Paris, représentée par Madame Biggio Marine, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Prestataire »
Fournit aux clients,
Ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client ».
qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire www.lesdigicurieux.com et ses sous-domaines, par contact direct ou via un support papier, les Services décrits à l’article 3 : Services.
ARTICLE 2 – Droit de rétractation
EN VALIDANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSEMENT, PAR LA PRESENTE, LE COMMENCEMENT D’EXECUTION DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DELAI DE 14 JOURS AFIN D’ACCEDER AU SERVICE IMMEDIATEMENT.
TOUTEFOIS, LE CLIENT CONSERVE SON DROIT DE RETRACTATION ET EN FONCTION DE LA PRESTATION, POURRA BENEFICIER COMME PRECISE SUR LE BON DE COMMANDE D’UNE GARANTIE SATISFACTION COMPLEMENTAIRE.
ARTICLE 3 – Services
Les Services pouvant être proposés par le Prestataire sont les suivants :
Stratégie de communication
Community Management, animation de communautés, modération
Création de visuels et/ou de vidéos
Création et gestion de publicité en ligne
Rédaction web
Référencement
Développement web
Formation en présentiel
Formation à distance
Formation en ligne (vidéo, écrit, audio)
Coaching personnalisé ou groupé
Webinaires
Les Services sont précisés au moment de la commande, dans un devis et un contrat lorsqu’il s’agit d’une commande hors ligne ou sur la page du bon de commande lorsqu’il s’agit d’une commande en ligne.
Lors d’une commande passée et payée en ligne, un e-mail récapitulatif de la commande ainsi qu’une facture sont noramlement envoyés dans un délai raisonnable au Client après la vente. Si le Client ne reçoit pas cet e-mail, il peut en faire la demande.
ARTICLE 4 – Champs d’application
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Concernant les ventes en ligne, sur le site internet lesdigicurieux.com et l’ensemble de ses sous-domaines, le Client reconnaît en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, avoir pris connaissance et avoir accepté ces présentes CGV avant de valider sa commande. Le Client reconnaît également avoir pu obtenir toutes les informations dont il avait besoin de la part du Prestataire pour s’assurer de la convenance de l’offre de Services proposée à ses besoins.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 5 – Commandes
5.1. Commandes passées hors ligne
Les ventes de Services conclues hors ligne ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (Eversign) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour le début de la mise en œuvre des services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’acompte versé
En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 7 jours après signature du bon de commande et acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 7 jours après signature du bon de commande et acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
De plus, quelle que soit la date d’annulation de la commande après signature du bon de commande, toute Prestation commencée sera due, le montant sera calculé en fonction des prestations déjà réalisées.
5.2. Commandes passées en ligne
Les commandes sont passées en ligne, sur le site du Prestataire, les paiements se font grâce à l’application Stripe. Le Client choisit de payer en une ou plusieurs fois et peut dans certains cas bénéficier d’une offre promotionnelle ou d’un délai avant le premier versement du paiement.
Le nombre de places peut être limité, dans ce cas cela est indiqué par le Prestataire sur le site internet.
Dans le cas où un produit ne serait plus disponible mais toujours indiqué sur le site comme étant disponible, le Prestataire s’engage à proposer au Client un produit répondant au même besoin.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, le devis ou le bon de commande préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
En cas de remise
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Le Prestataire pourra également proposer des offres promotionnelles ou exceptionnelles.
ARTICLE 7 – Conditions de règlement
7.1 Les conditions de règlement seront spécifiées selon les termes indiqués sur le devis en cas de commande passée hors ligne et sur le bon de commande et de paiement lors de commande en ligne. Elle pourront être différentes en fonction du type de prestation.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le défaut de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
A défaut de paiement dans les trente jours de la réception de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.
Lors d’une commande en ligne, le prix total indiqué lors de la commande pour le service commandé sera exigé, mis à part si une offre spéciale a été faite, proposant une période d’essai. Dans le cas d’un paiement différé, le prix total d’acquisition du service est exigé, aux échéances prévues lors de la commande, il ne s’agit en aucun cas d’une période d’essai mais bien d’une facilité de paiement consentie à titre exceptionnel par le Prestataire. Les paiements par carte bancaire sont débités en fonction de l’offre choisie par le Client, au moment de la commande, après une période ou tous les mois lorsqu’il s’agit d’un paiement en plusieurs fois. Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.
7.2. Facilités de paiement.
Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.
Le Prestataire accepte les paiements par chèque ou par virement bancaire. Dans ce cas, la totalité du montant du service sera demandée et les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès à une plateforme de formation seront donnés au Client une fois la totalité du paiement reçue et encaissée.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas de la formation en ligne, le Client doit s’acquitter de la totalité du paiement pour avoir un accès intégral aux contenus. En cas de retard ou d’absence de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus.
ARTICLE 8 – Modalités de fourniture des Services
8.1. Tous services en dehors des formations en ligne
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le devis ou le contrat à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 1 mois ou dans le cas où le retard serait provoqué par le Client lui-même (absence de réponses, éléments permettant au Prestataire d’avancer dans son travail envoyés avec retard, demande de reporter la prestation à plus tard, travail en collaboration avec d’autres prestataires prenant du retard…). Dans le cas où le retard est provoqué par le Client, le Prestataire se réserve le droit de redéfinir les délais, en fonction des commandes qu’il aura reçues entre temps.
En cas de retard supérieur à 1 mois et si la responsabilité du Prestataire est avérée, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
8.2. Formations en ligne
L’accès à la plateforme de formation en ligne est immédiat après la commande, excepté s’il s’agit d’une pré-commande. Dans le cas d’une pré-commande, l’accès à la plateforme sera envoyé à la date indiquée lors de la commande.
La durée des droits d’accès diffère en fonction des packs achetés par le Client et est précisée au moment de la Commande. La durée des droits commence à partir du moment où la commande est passée. Dans le cas d’un accès dit « A vie », il s’agit d’un accès assuré toute la durée de vie du produit et tant que le Prestataire propose effectivement ces formations.
Seule la personne physique ayant passé la commande bénéficie d’un droit d’accès au contenu en ligne et à l’accompagnement si celui-ci est proposé en complément. L’accès d’une seconde personne à la plateforme doit faire l’objet d’une autre commande. Le Client se voit accorder un accès exclusif et doit créer son compte avec un mot de passe qu’il choisit, personnel, individuel et non transmissible.
Le Client s’engage à ne pas céder ses codes d’accès et à les protéger contre toute utilisation frauduleuse ou abusive. En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le Client s’engage à prévenir le Prestataire sans délai. En cas de violation des codes d’accès à la plateforme de formation en ligne, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Assurance
9.1. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements des services d’hébergement (OVH ou autre), réseaux sociaux, CMS (WordPress ou autre), thèmes WordPress (Impreza ou autre), services d’e-mailing (Sendinblue ou autre) et plateformes utilisés, et ce même si ceux-ci ont été conseillés par le Prestataire.
Le Prestataire ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur Internet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux défaillances techniques du site ou liées au site, telles que les difficultés d’accès par exemple.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier le respect de la législation du pays dans lequel il commande les produits. En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute attaque informatique, fuite ou perte de données subie par le Client sur son site internet ou sur l’un des services qu’il utilise et ce même si le Prestataire est à l’origine de l’installation du dit service. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans ce cas.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout contenu mis en ligne sur le site internet du Client, y compris les mentions légales, conditions générales de vente, mentions RGPD ou tout autre contenu, à titre informatif ou légal. Le Client en porte seul la responsabilité.
Le Prestataire pourra être amené à gérer le compte publicitaire Facebook et / ou LinkedIn du Client, qui lui en fournira les codes d’accès. Dans ce cas, le Client déclare donner l’autorisation au Prestataire d’utiliser le compte publicitaire Facebook et / ou LinkedIn de son entreprise pour la création et la gestion de ses publicités. Le Client aura accès aux factures générées par Facebook et / ou LinkedIn dans son interface publicitaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout problème, bug ou indisponibilité survenant sur l’interface des réseaux sociaux qu’il gère.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée
Le Prestataire, ses Sous-traitants et Partenaires sont tenus uniquement par une obligation de moyens. Ils ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la non atteinte des objectifs commerciaux ou financiers du Client, suite aux contenus proposés ou au coachings dispensés par le Prestataire, ses Sous-traitants et Partenaires.
Il est stipulé une exonération de responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de gains ou de profits, de chiffre d’affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, la perte de fichier(s), la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de litiges survenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services, des données et des conseils donnés par le Prestataire. Le Client est seul responsable de ce qu’il en déduit et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.
Le Prestataire, ses Sous-traitants et Partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage médical, personnel ou de tout autre type (séparation, maladie…).
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
9.2. Assurances
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle correspondant à ces risques.
ARTICLE 10 – Garantie satisfaction
Pour certains produits ou services, le Prestataire peut proposer de manière facultative une garantie satisfaction ou remboursement. Celle-ci est précisée lors de la passation de la commande. Dans le cas d’une garantie satisfaction sous condition, le Client devra prouver qu’il a effectivement suivi et appliqué tous les conseils sans obtenir de résultats pour être remboursé.
ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle et exploitation
Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Prestataire est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services et Produits qu’il propose à ses Clients, sauf disposition contraire indiquée dans un Contrat.
La totalité des contenus et supports pédagogiques proposés sous toute forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par le Prestataire pour assurer les Services, formations ou produits demeurent la propriété exclusive du Prestataire. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations, des services et des produits pour former plusieurs personnes, chaque personne accédant au contenu devant faire l’objet d’un achat. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou Pack choisi, cette durée étant indiquée lors de la commande du dit Service ou Pack.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés avant ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Exploitation
Le Client cède le droit au Prestataire, de le citer sur ses supports de communication ou commerciaux et d’indiquer de manière pour le compte de son client sur tout support commercial (plaquette, réseaux sociaux, flyers, site internet, dossier de presse, communiqués, etc.) ou de formation.
ARTICLE 12 – Cession et sous-traitance
Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations au Prestataire de son choix.
Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par le Prestataire à une personne ou à une société de son choix, ce qui est expressément accepté par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat ou solliciter une quelconque indemnisation du fait de la cession ou du transfert du contrat à un tiers.
ARTICLE 13 – Garanties Client
Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas en état de cessation de paiement, ni en redressement ou liquidation judiciaire.
ARTICLE 14 – Force majeure et incapacité de rendre le service
En cas de force majeure entraînant l’inexécution de tout ou partie du Service, le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
Dans le cas où l’expert en charge du service au sein de la société du Prestataire serait en incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le déroulé du service, notamment au niveau du planning initialement prévu, sans que le Client ne puisse demander d’indemnités. Dans ce cas particulier, le Prestataire s’engage à prévenir le Client de cette incapacité dans un délai raisonnable et si cela est possible de la durée de cette incapacité. Le Client pourra alors décider du maintien ou non du service. Dans le cas où le Client déciderait de ne pas maintenir les services, le paiement des services déjà rendus sera dû. Le Prestataire s’engage à procéder au remboursement correspondant aux services non rendus.
ARTICLE 15 – Modalités de Rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ces quatorze jours courent à partir de la date de conclusion du contrat ou passation de la commande en ligne.
Dans le cas où vous auriez déjà accédé à une partie des services commandés avant ce délai de quatorze jour, le paiement du service déjà consommé sera dû au Prestataire et ne pourra être remboursé. Un remboursement partiel correspondant aux services non consommés vous sera proposé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à support@lesdigicurieux.com votre décision de rétractation du présent contrat, avec une déclaration sans possibilité d’ambiguïté (courrier postal ou courrier électronique). Nous vous proposons un modèle de formulaire de rétractation que vous pouvez choisi d’utiliser ou non, à votre convenance.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre demande de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de Les Digicurieux, 8 bis rue Abel 75012 Paris, 066 61 07 98 35, support@lesdigicurieux.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
ARTICLE 16 – Résiliation liée à des modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les Clients ayant déjà accepté les CGV, les modifications seront immédiatement effectives excepté les modifications concernant les services et le prix, qui devront être communiquées au préalable et acceptées par le Client expressément pour être applicables.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses offres, les Clients ayant déjà souscrit conserveront les prix et offres indiqués lors de leur commande.
En cas de modification des CGV concernant les prix, les conditions de règlement et de rétractation ou les services, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, le Client peut faire une demande de copie datée à ce jour. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme au contrat.
Article 17 – Données Personnelles
Principe de confidentialité :
Les Digicurieux s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les visiteurs du site internet et ses Clients. Le présent avertissement a pour objet d’indiquer le type d’informations que Les Digicurieux est en mesure de recueillir lorsque vous visitez notre site Web, ainsi que la manière dont elles seront utilisées ultérieurement. Certaines des données enregistrées sur notre serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, et les autres sont recueillies automatiquement.
Informations automatiquement recueillies et stockées :
– Le domaine et le serveur (host) à partir desquels vous accédez à l’internet,
– L’adresse Internet du site Web à partir de laquelle vous êtes directement relié au site de Les Digicurieux (s’il y a lieu),
– La date et l’heure de votre visite sur le site ainsi que sa durée, et les pages que vous avez consultées,
– Votre adresse de protocole Internet (IP),
– Le système d’exploitation de votre ordinateur et le logiciel de navigation.
Il se peut que Les Digicurieux charge un tiers de la collecte des données mentionnées ci-dessus. En aucun cas, nous n’aurons alors accès aux données de connexion des visiteurs. Les tiers devront respecter nos principes de confidentialité, nous fournir uniquement les informations de manière globale, utiliser celles recueillies uniquement aux seules fins fixées par Les Digicurieux et les détruire par la suite. Il se peut que certains sites de Les Digicurieux installent sur le disque dur de votre ordinateur des blocs d’information appelés « cookies ». Généralement, un cookie assigne au visiteur un numéro unique qui n’a aucune fonction autre que celle à laquelle il est assigné par le site. Les cookies nous permettent de déterminer la manière dont les visiteurs accèdent à nos pages web, à quel moment et en quel nombre. Cette technologie ne recueille pas vos données personnelles. En fait, ces informations sont obtenues sous une forme globale. Cette technologie et ces informations ont pour but de nous aider à améliorer nos sites web. La plupart des outils de navigation permettent à l’utilisateur de refuser ou d’accepter les cookies. Certains cookies sont néanmoins nécessaires pour activer certaines fonctions (par exemple, l’envoi d’informations personnalisées) offertes sur le site de Les Digicurieux. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur les cookies à l’adresse suivante : http://www.microsoft.com/info/cookies.htm
Informations personnelles que vous décidez de fournir
Vous êtes susceptibles sur le présent site de fournir des informations nominatives vous concernant. Ces données sont destinées à la société Les Digicurieux. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations nominatives vous concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, en contactant le service « Direction Générale » à l’adresse suivante : Les Digicurieux – 8 bis rue Abel 75012 Paris.
Nous n’utiliserons les informations recueillies pour répondre aux demandes des visiteurs, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie et signaler aux visiteurs les nouveautés ou les nouveaux services sur le Web que si les visiteurs nous en donnent l’autorisation . Si vous souhaitez ne plus recevoir de courrier et/ou d’e-mails, veuillez nous en informer soit par e-mail à support@lesdigicurieux.com, soit par courrier àLes Digicurieux – 8 bis rue Abel 75012 Paris, en n’oubliant pas de préciser vos nom, adresse postale, et/ou adresse électronique. Votre nom sera alors retiré de la liste.
Les Digicurieux utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui vous ont été indiquées au moment où vous les avez fournies. Les Digicurieux ne révélera, vendra, louera ni n’échangera de telles données personnelles à une autre société ou entité, à moins que l’utilisateur n’en soit informé au préalable et qu’il donne son autorisation expresse, ou pour satisfaire une exigence légale ou réglementaire.
Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 18 – Litiges
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.
ARTICLE 19 – Langue des CGV – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.